Mentions légales et politique de confidentialité

Le site MHtrads est exploité par MAHDI HOLDING.sro dont le siège social est à :Z. Kodalya 788,

924 01 Galanta Slovaquie Identification fiscale : 2121882631 sous le numéro 2121882631.

Le site MHtrads est hébergé par la société de développement Wix.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 : Lorsque vous utilisez les services du site MHtrads, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent document, qui régissent toutes les relations avec et entre les utilisateurs de notre site.

Article 2 : MHtrads, ci-après dénommé le site, a pour objet de mettre à disposition des professionnels des domaines agricole, agro-alimentaire, industriel et des matières premières un espace d'échange dédié aux fins de conclusion d'affaires.

Article 3 : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, en publiant la nouvelle version sur notre site, sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 9 ci-dessous.
Les modifications apportées aux présentes conditions générales sont effectives 30 jours après leur mise en ligne. Pendant ce délai de 30 jours, vous pouvez notifier votre refus de ces modifications, auquel cas le présent contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendra fin à l'issue du délai de 30 jours.

Aucune autre modalité de modification n'est possible, sauf dans un contrat écrit signé par les deux parties.

Article 4 : Nos services sont réservés aux seuls professionnels, donc juridiquement capables de souscrire des contrats au regard du droit de l'Union européenne, ci-après dénommés utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier son adéquation. En cas de manquement à cette obligation, notre responsabilité ne pourra être engagée.
De plus, si votre compte a été temporairement ou définitivement fermé, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services.

Article 5 : Tout utilisateur peut accéder directement au site et consulter les annonces.

Article 6 : Tout annonceur s'engage à être inscrit, enregistré et référencé.
L'annonce de l'annonceur n'apparaîtra sur le site qu'à un endroit précis après qu'il aura rempli un formulaire d'annonce prévu à cet effet. Le nombre d'annonces pouvant être enregistrées par chaque annonceur est illimité et gratuit.
L'annonce restera affichée sur le site jusqu'à ce que l'annonceur ait demandé sa suppression et pendant une durée de 1 an. Au-delà, nous nous réservons le droit de supprimer l'annonce
L'annonceur souscrit un engagement spécifique prévu à cet effet et se voit attribuer des codes d'accès personnels au site.

Article 7
L'Utilisateur s'engage à se soumettre et à respecter les procédures applicables à chaque opération, mises en œuvre par MHtrads pour l'obtention du service dans son espace membre, et notamment à remplir et retourner tout document prévu à cet effet.
La rémunération du site MHtrads est basée sur une commission sur la vente de 5% HTVA sur chaque transaction effectuée sur le site selon le vendeur
De même, les utilisateurs sont tenus de soumettre leurs opérations, sous leur propre responsabilité, sans pouvoir exercer aucun recours contre nous, à tous les droits et taxes applicables à l'opération, les prix des services affichés sur le site étant indiqués en Euros, tous taxes sur la valeur ajoutée slovaque incluses, à l'exclusion de tous autres frais, droits et taxes.
Lorsque la transaction commerciale pour l'obtention d'un service est finalisée, le paiement peut être effectué en ligne par carte de paiement ou chèque ou lettre de crédit ou encore virement bancaire.
Le paiement n'est effectif que lorsque le centre de paiement bancaire l'a confirmé.
En cas de refus ou d'échec, la transaction commerciale est automatiquement annulée.
En cas de paiement par un autre moyen (notamment chèque bancaire, accréditif, virement, paypal etc.), la transaction commerciale n'est parfaite qu'à réception.
Chaque commande payée fait l'objet d'une facture accessible en téléchargement dans le menu mon compte de l'espace membre

Article 8 : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les tarifs, frais et commissions de nos services.
En cas de baisse de ces prix, frais et commissions, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site.
Si la modification est temporaire (par exemple lors de jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site.
En cas d'augmentation de ces tarifs, frais et commissions, ces modifications seront effectives 30 jours après leur mise en ligne sur le site.
Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les tarifs de ce service sont effectifs dès sa mise en place.
Vous pouvez à tout moment lire et accepter les tarifs appliqués pour l'utilisation de nos services.
Nos prix sont toujours en Euros.

Article 9 : Vous êtes redevable de l'ensemble des taxes, frais et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site.
Vous exonérez MHtrads de toute responsabilité au titre des taxes sur les transactions effectuées sur son site, dont vous faites votre affaire personnelle sans recours contre ce dernier.

Article 10 : MHtrads n'est qu'un média en ligne dont l'unique objet est de mettre en relation acheteurs et vendeurs.
Nous hébergeons le contenu des annonces diffusées pour les annonceurs (textes, photos, etc.), nous n'intervenons pas dans les transactions entre utilisateurs
En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, la sécurité, la licéité des produits proposés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits produits, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits produits.

Nous ne pouvons garantir que le vendeur et l'acheteur finaliseront la transaction.
Vous nous dégagez de toute responsabilité, puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre utilisateurs.

Article 11 : Nous ne pouvons pas confirmer l'identité des utilisateurs de notre site, nous avons donc mis en place un système dit d'évaluation, pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui vous traitez après une transaction.
Les utilisateurs ont la possibilité de poster leurs commentaires respectifs sur l'annonce et les annonceurs avec lesquels ils ont effectué une transaction.
Chaque annonceur accepte le principe de cette évaluation, qu'il peut faire modifier s'il le juge utile.

Article 12 : Les informations et annonces des utilisateurs ne font l'objet d'aucun contrôle de notre part.
Vous nous exonérez donc de toute responsabilité à leur égard, notamment dans le cas où ces informations ou informations s'avéreraient inexactes ou incomplètes, ou encore du fait de l'utilisation et/ou de l'interprétation qui pourrait en être faite. .
Des liens vers des sites Web exploités par des tiers peuvent exister sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites, vous nous exonérez donc de toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.
L'existence de ces liens sur notre site ne vaut ni approbation de leur contenu ni validation d'aucune association ou opération en commun, ni aucune garantie de leur part, de notre part.

Article 13 : Nous nous réservons le droit de supprimer immédiatement et sans respect de condition particulière et/ou préalable tout contenu illicite figurant dans les annonces et informations.
L'annonceur déclare être titulaire de tous les documents et autorisations nécessaires à la diffusion de son annonce et des images associées, notamment en matière de droits d'auteur et de diffusion des produits de la marque.
Le compte de l'utilisateur concerné à l'origine de la diffusion dudit contenu illicite pourra également être temporairement suspendu ou résilié et fermé immédiatement sans respecter aucune condition préalable quelle qu'elle soit.
Il en sera de même en cas de violation des présentes conditions générales ou si nous estimons que vos agissements sont susceptibles d'engager notre responsabilité.
De plus, tout compte utilisateur inactif et inutilisé depuis plus d'un an sera sujet à résiliation.

Article 14 : Toute utilisation de notre site et/ou de ses services à des fins lucratives ou autres que celles pour lesquelles ils ont été mis en place est interdite.

De même, toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation de tout ou partie de ce site sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit est interdite sauf autorisation contractuelle préalable.
Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 15 : Le site MHtrads et les services associés sont proposés "en l'état", sans aucune garantie, et dans la limite des lois applicables.
MHtrads ne saurait être tenu pour responsable du contenu ou des services fournis, y compris par des tiers, ni de toute perte ou altération de données quelles qu'elles soient, voire perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou de dommages prohibés de quelque nature qu'ils soient, quelle qu'en soit la cause.
La responsabilité de MHtrads ne saurait être engagée en cas de difficulté ou d'impossibilité d'accès au site et/ou à ses services, en cas d'indisponibilité des serveurs. Aucune garantie n'est donnée à cet égard.

Article 16 : Lors de votre visite sur notre site, nous sommes susceptibles d'implanter un cookie dans votre ordinateur.
Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur Web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Il ne peut être lu que par le site qui l'a envoyé. Ce n'est pas un code exécutable et ne peut pas transmettre de virus.
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De manière générale, il nous permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

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Article 17.Protection des données personnelles.

Vos données personnelles sont le plus souvent obtenues par la Société directement auprès de vous. Dans ce cas, l'obtention de vos données personnelles est volontaire. Selon le cas spécifique, le fait de ne pas fournir de données personnelles au client peut avoir un impact sur la capacité de la Société à fournir correctement des services, des biens, à remplir correctement les obligations contractuelles ou à établir votre compte utilisateur. Nous pouvons également obtenir des données personnelles sur nos clients auprès de sources accessibles au public, d'autorités publiques ou d'autres personnes.

La société traite vos données personnelles si nécessaire aux fins suivantes :

création et administration de votre compte utilisateur (base légale : traitement nécessaire à l'exécution du contrat ou à la mise en œuvre des mesures prises en fonction de la demande avant la conclusion du contrat),
détermination et application des prétentions légales de la Société (base juridique : intérêt légitime de l'Exploitant),
activités de marketing (base juridique : intérêt légitime de l'Exploitant),
à des fins administratives internes du groupe Inter Cars (base juridique : intérêt légitime de l'Exploitant),
le respect des réglementations légales,
contrat d'achat, contrat de bonus ou autre contrat conclu avec vous par la Société (base juridique : traitement nécessaire à l'exécution du contrat),
Dans le cas où cela serait inévitable, la Société vous demandera de donner votre consentement au traitement des données personnelles.

La société traite les catégories de données personnelles suivantes :

nom et surnom,
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Si nécessaire, vos données personnelles peuvent être fournies :

Employés de l'entreprise;
à d'autres sociétés appartenant au groupe Inter Cars, y compris les employés de ces personnes ;
les comptables, y compris les employés de ces personnes ;
les conseillers professionnels (par exemple, auditeurs, avocats), y compris les employés de ces personnes ;
les fournisseurs de logiciels ou d'équipements de support à la Société, y compris les employés de ces personnes ;
les entités qui fournissent des services de paiement ;
les partenaires commerciaux de l'Exploitant qui assurent la vente, l'émission et la livraison des biens, y compris les employés de ces personnes ;
Vos données personnelles seront stockées pour :

3 ans si vous agissez en tant que consommateur,
4 ans, si vous agissez en tant qu'entrepreneur,
après la suppression de votre compte utilisateur, ou, si vous n'avez pas créé de compte utilisateur après la fin de la relation contractuelle avec la Société (c'est-à-dire après la livraison de biens ou de services), sauf si l'Exploitant est légalement tenu de conserver vos données personnelles données sur une période plus longue (par exemple, sur la base des réglementations comptables applicables)).

Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans n'importe quel pays dans lequel l'Opérateur opère ou dans lequel ses prestataires de services sont situés. Ces pays peuvent appliquer des règles de protection des données personnelles différentes de celles de la République slovaque. L'opérateur a mis en place des mesures contractuelles et autres appropriées pour protéger vos données personnelles en cas de transfert à des parties liées ou à des tiers situés dans d'autres pays.

La Commission européenne considère certains pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) comme des pays qui offrent un niveau suffisant de protection des données personnelles selon les normes de l'EEE. Dans le cas de transferts de données depuis des pays de l'EEE vers des pays dans lesquels, selon la Commission européenne, le niveau de protection des données personnelles n'est pas suffisant, l'opérateur s'est assuré de l'application de mesures adéquates, notamment en s'assurant que le destinataire du data est tenu de protéger vos données personnelles. Vous pouvez demander une copie de ces mesures à l'opérateur par e-mail à : posnele.udaje@intercars.eu et elles vous seront fournies en cas de transfert de vos données personnelles vers des pays tiers.

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles, de les rectifier ou de les supprimer, ainsi que d'en limiter le traitement. Dans la mesure où vos données sont traitées dans le but d'administrer votre compte utilisateur et d'exécuter le contrat d'achat, le contrat de bonus ou tout autre contrat, vous avez le droit de transférer vos données personnelles. En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d'un intérêt légitime, ainsi qu'au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing. Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement.

à tout moment, tandis que le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement. Dans le cas où vous souhaiteriez exercer vos droits susmentionnés ou avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles

Dans le même temps, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Office pour la protection des données personnelles de la République slovaque, situé à Hraničná 4826/12, 820 07 Bratislava.